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Tatry - CHATEAU-THIERRY 02400

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") définissent les règles applicables à toute vente de produits contractuels relatifs à l’équipement du foyer et des loisirs, et plus généralement à l’électrodomestique, dans le cadre d'une vente directe en magasin, conclue entre notre société (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client »), c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale .

S’agissant des services, le client est prié de se rapporter à notre contrat de services remis préalablement à la signature du bon de commande, et qui fait partie intégrante de nos CGV.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente qui sont mises à la disposition de tout acheteur.

Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l'acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.

 

2-COMMANDE

Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison des produits commandés ou de leur remise aux clients en cas d’enlèvement direct par celui-ci.

La Société s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la Société s'engage à en informer le Client.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive sauf dans les cas visés à l’article 5 ci-après.

 

3- PRIX et CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le prix et les caractéristiques de chaque produit, ainsi que la période de disponibilité des pièces détachées sont indiqués en magasin. Le prix figure en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise en service, lesquels sont à la charge du Client et renseignés en magasin. Ce prix n’inclut pas les options de garantie.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

4- PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le règlement est effectué au comptant au jour de la commande, ou à crédit au moyen de la souscription d'un crédit à la consommation auprès de l'organisme de financement selon les conditions et modalités déterminées par ledit organisme et notamment sous réserve de l'acceptation du dossier du Client. Une majoration de 10 % des sommes dues est appliquée à titre de clause pénale en cas de recouvrement amiable ou judiciaire.

Les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu'au plein et entier paiement et encaissement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

5- MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

La délivrance des produits au Client est effectuée : - soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin, matérialisée par la signature d'un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport, - soit par la livraison aux frais du Client et au lieu indiqué par celui-ci par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d'un bon de livraison par le Client. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client par un préposé de la Société en magasin . A défaut, le délai maximum de livraison est de trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration des délais prévus ci-dessus, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Le remboursement des produits s'effectuera au plus tard dans les 14 jours de la réception de la lettre susvisée.

 

6- RECLAMATION ET RETOUR

Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits par rapport à la commande doivent être faites en présence soit du préposé de la Société en cas de mise à disposition des produits au Client, soit du transporteur en cas de livraison en tout lieu indiqué par le Client.

En cas de livraison, les réclamations susvisées sont portées par écrit par le Client sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception à la Société dans les trois (3) jours de la livraison des produits.

En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par un transporteur affrété par la Société, laquelle fixera, en accord avec le Client, une nouvelle date de livraison.

A défaut de réclamations selon les modalités susvisées, les produits seront réputés acceptés par le Client.

 

7- MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande, des installations nécessaires pour assurer le branchement des produits selon les règles de l'art soit auprès d'un préposé de la Société en magasin, soit sur les fiches descriptives des notices et guide d'installation du fabricant accompagnant le produit.

La livraison des produits s'entend hors mise en service, laquelle fera l'objet, à la demande du Client, d'une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur dans le magasin.

 

8- GARANTIES

8.1 Garantie contractuelle ou dite « commerciale »

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d'utilisation par une garantie commerciale dont l’objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d’exclusion, la durée, l’étendue territoriale figurent dans un contrat écrit de garantie et de service après-vente dont un exemplaire est remis au client . Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante. En cas d’immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l’immobilisation.

8.2. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 8.1., le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil . Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix , s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

9- INTERVENTION AU DOMICILE DU CLIENT

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

10- LITIGES

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : MEDICYS - 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS (www.medicys.fr).

 

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve

  • que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,
  • que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,
  • que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

 

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